La publication d’informations en matière de durabilité est un instrument du Pacte vert adopté le 11 décembre 2019 lequel poursuit notamment l’objectif de :

• réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive,
• gérer les risques financiers induits par le changement climatique, l’épuisement des ressources, la dégradation de l’environnement et les problématiques sociales.

L’objectif principal de la directive est d’harmoniser le reporting de durabilité des entreprises en améliorant la disponibilité et la qualité des données ESG (Environnement, Social et Gouvernance) publiées.

Pour y parvenir, la directive met en place le dispositif suivant :

• obligation pour les grandes entreprises et les entreprises cotées (sauf les microentreprises) de publier des informations en matière de durabilité ;
• certification des informations publiées afin d’assurer leur fiabilité.

La mission de certification des informations en matière de durabilité est ouverte aux commissaires aux comptes, mais également, si les Etats le décident dans le cadre de la transposition de la directive, à d’autres acteurs désignés par la directive comme des prestataires de service d’assurance indépendants (PSAI).

A l’heure actuelle, les avocats interviennent sur le marché des informations en matière de durabilité soit en amont, au stade du conseil, soit en aval, pour assurer la défense d’une entreprise.

Ce nouveau marché de la certification des informations en matière de durabilité ouvre des opportunités aux avocats.

En effet, les avocats sont des acteurs légitimes sur ce marché, les informations en matière de durabilité étant à dominante juridique que ce soit l’environnement, le social ou la gouvernance.

Il résulte de l’étude menée par la commission Droit et Entreprise que cette nouvelle mission de l’avocat doit être traitée comme une mission particulière de l’article 6.3 du RIN, laquelle soumet l’avocat qui déploie cette activité à des exigences supplémentaires en termes de déontologie (ex. conflit d’intérêt), en matière de définition du mandat (durée, nomination, révocation, récusation) ou encore de formation tant initiale que continue.

Le point de vigilance concerne l’autorité de supervision de cette nouvelle activité. Il paraît nécessaire à la commission Droit et Entreprise de se doter d’une autorité administrative indépendante qui supervise tous les acteurs intervenant en qualité de certificateur d’informations en matière de durabilité, afin que tous soient soumis aux mêmes règles. Selon la commission, il est possible de construire une supervision dans laquelle la profession d’avocat serait représentée, tout en préservant l’autorité du bâtonnier et la déontologie de l’avocat.

Dans sa résolution votée en Assemblée générale le 11 mai dernier, le Conseil national des barreaux demande :

• que les avocats soient désignés comme prestataires de services d’assurance indépendant dans le cadre de la transposition de la directive ;
• que la profession d’avocat soit représentée au sein de l’autorité administrative indépendante commune à tous les professionnels habilités à certifier les informations en matière de durabilité ;
• que les avocats soient partie prenante à l’édiction des règles nécessairement communes à tous les prestataires de services d’assurance indépendants pour faire valoir les spécificités de la profession d’avocats.